Le budget 2027

Le Crédit d'Impôt Recherche représente aujourd'hui l'un des principaux instruments de soutien public à l'innovation privée. Il a représenté un cout d’un peu plus de 8 milliards d’euros pour les finances publiques en 2025 (derniers chiffres connus), soit environ 4% des aides aux entreprises, et deuxièmement, ce cout était inférieur aux prévisions d’environ 500 millions d’euros. Cette baisse s’explique par un dynamisme économique constaté sur l’année 2025 plus faible qu’anticipé. Quand bien même les chiffres 2026 ne sont pas connus à date, on peut anticiper des montants et un constat similaire.

Ce qui est connu du budget 2027 ne fait pas apparaître à ce stade une remise en cause du dispositif, ni globalement, ni dans le détail. Cette absence de remise en cause explicite peut être interprétée comme la reconnaissance du caractère critique du CIR pour la compétitivité industrielle française, a minima d’une difficulté à mesure l’impact économique réelle de sa suppression. Et ce dans un contexte où les capacités d'aide directe aux entreprises demeurent fortement encadrées au niveau européen. En d’autres termes, le gouvernement estime que les entreprises françaises ont besoin de ce crédit pour maintenir leurs positions.

Cette analyse s’explique par l’existence de dispositifs de soutien similaires chez nos concurrents (Allemagne, Royaume-Uni, Etats-Unis, …), et par une concurrence internationale accrue dans un contexte de libre-échange affiché mais de protectionnisme larvé. Toutefois, cette lecture esquive ce qui est pour nous la vraie question qui n'est donc pas celle de son maintien que celle de son ciblage : soutien horizontal à l'ensemble du tissu économique ou outil de souveraineté orienté vers les secteurs critiques.

En effet, il s’agit moins de remettre en cause le principe des aides à l’innovation que leur dispersion et leur captation par les grands groupes. Nous portons ainsi la position

• Concernant les filières d’un recentrage sur les projets présentant les externalités industrielles les plus fortes, notamment dans les domaines de l'énergie, de la défense, du numérique et des technologies stratégiques, plutôt qu'une réduction uniforme du volume des aides. A titre d’exemple, il est estimé qu’entre 150 et 200 millions d’euros sont ainsi versés chaque année aux banques et assurances.

• Concernant le tissu entrepreneurial de réserver une part significative du CIR aux TPE, PME et ETI qui incarnent le lien entre recherche et activité industrielle localisée sur le territoire national.

D'un point de vue macroéconomique, le débat sous-jacent porte moins sur le CIR en tant qu'outil de recherche que sur sa fonction réelle de politique industrielle. La question à laquelle le budget 2027 apporte une réponse n'est donc pas tant celle de son maintien que celle de son ciblage. Et cette réponse est claire, le gouvernement préfère pomper et qu’il ne se passe rien plutôt que d’arrêter de pomper et risquer qu’il se passe quelque chose. Enfin, plus largement, une autre question se pose, quand bien même il s’agit de la plus importante aide aux entreprises en termes d’innovation, le CIR ne représente que 4-5% du volume total des aides. Les aides à l'innovation représentent une fraction limitée de l'ensemble des aides publiques aux entreprises, ce qui pose la question de la dispersion et de l'allocation stratégique de l'effort public.

LFRS, par la voix du sénateur Henri Cabanel, a porté au parlement la proposition suivante de réorganisation du Crédit Impôt Rcherche :

Le taux du crédit d'impôt recherche prévu par l’article 244 quater B du code général des impôts est porté à 50 % pour les dépenses de recherche et développement relatives aux filières stratégiques visées aux articles 4 et 5 de la présente loi de programmation.

Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer ainsi que pour les moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et à 15 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est conditionné à l’existence d’un lien économique et organique entre les sites de recherche et développement et les sites de production, localisés sur le territoire national, des entreprises bénéficiaires de ce dispositif. Les dépenses de veille technologique et les frais de prise, de maintenance et de défense d’actifs de propriété intellectuelle sont également soumis à cette condition de territorialité.

Les autres dépenses de fonctionnement prévues au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ne peuvent donner lieu au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

Le montant du crédit d’impôt recherche déductible du montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dont une entreprise est redevable ne peut dépasser 80 % du montant de la somme due à ce titre.

Le crédit d’impôt recherche obtenu par les entreprises doit être réinvesti dans les structures de recherche et développement génératrices des dépenses de recherche et développement ayant permis d’en bénéficier.