ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE : UNE LOI INÉQUITABLE

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience", vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises.

Dossier brûlant pour les communes rurales, cette loi est le fruit de la « Convention Citoyenne ». Cette dernière a pris le pli dominant de n’adresser le sujet que sous l’angle de la réduction drastique et comptable de l’artificialisation des sols. Comment s’en étonner avec le mode de désignation de cette convention qui n’intégrait que peu d’élus ? Elle n’a pas su intégrer les objectifs d’aménagement des territoires et de développement économique et social en ruralité. Ainsi, et à notre profond regret, cette loi a délibérément été orientée pour de ne pas tenir compte des défis auxquels notre pays fait face pour réduire notre dépendance en approvisionnement de toutes matières : médicaments, textiles, machines-outils …

Si l’on veut mettre en œuvre des circuits courts et répondre au défi de la réindustrialisation de notre pays, il faudra bien disposer de terrains pour y implanter les industries de demain. Ces implantations sont des opportunités immanquables pour réduire la fracture territoriale entre les métropoles et l’ensemble du pays.

La loi Climat-Résilience promeut l’artificialisation zéro en 2050 et la réduction de moitié d’ici 2031 de l’artificialisation constatée depuis 10 ans. En prônant la territorialisation et la référence aux 10 dernières années, la loi condamne de fait les collectivités qui ont été les plus vertueuses en prenant au plus tôt des mesures visant à réduire ou à limiter l’artificialisation des sols, notamment les communes rurales.

Pour traiter équitablement les territoires, sans perdre de vue l’objectif final de cette mesure, nous proposons de réfléchir un barème de droits à construire tenant compte des paramètres locaux actuels tels que le taux d’artificialisation ou la densité démographique, par exemple :

• + 0,2% pour les communes ayant une densité comprise entre 80 et 100 habitants au km2

• + 0,4% pour les communes entre 60 et 80 habitants au km2,

• + 0,6% pour les communes entre 40 à 60 habitants au km2,

• + 0,8% pour les communes entre 20 et 40 habitants au km2,

• + 1% pour les communes ayant une densité inférieure à 20 habitants au km2.

Ainsi, pour les communes avec plus de 100 habitants au km^2, le zéro artificialisation supplémentaire serait immédiat.

Nous demandons également que l’accent soit mis sur la réhabilitation des centres bourgs (pour l’ensemble des communes rurales) à l’instar de la politique de la ville.

Il est urgent pour notre pays de réduire cette fracture territoriale et de mettre en place une véritable politique d’aménagement du territoire.

Denis Durand, Maire de Bengy-sur-Craon (18)

Président de l'association des maires ruraux du Cher.