COMPÉTENCES EAUX ET ASSAINISSEMENT

NON AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DES COMPÉTENCES EAUX ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

La loi NOTRé a abimé l’intercommunalité en forçant des intercommunalités à fusionner et en imposant des transferts de compétences aux communauté de communes, communautés d’agglomération et métropoles

Cette loi NOTRé résulte d’une vision technocratique et dogmatique sans nuance, qui caractérise de nombreuses lois. Non seulement elle nie la diversité des situations géographiques, l’histoire des coopérations intercommunales, le cheminement démocratique et stratégique des collectivités territoriales, mais aussi elle aggrave la remise en cause de la décentralisation et la liberté d’action des communes.

Grace à la mobilisation des associations d’élus, la date de transfert obligatoire des compétences « eaux et assainissement », prévu initialement en 2020, a été repoussé à 2026.

Les communes rurales qui se sont vu imposer le transfert de l’assainissement collectif par la disposition des majorités qualifiées ont connu une explosion des coûts de leurs services.

L’Engagement demande le rétablissement du libre transfert des compétences « eaux et assainissement », et fait confiance aux élus et à leur capacité à administrer au mieux et en responsabilité leurs compétences. Ce faisant, L’Engagement œuvre pour rétablir un climat de confiance entre ses élus locaux et ses élus nationaux, dont notre pays a besoin.

Il en va de l’administration démocratique des communes et donc d’une république vivante.

Denis DURAND

Maire de Bengy-sur-Craon (Cher)

Président de l’association des maires ruraux du Cher